J'ai été malade :

Les congés payés (dont 6ème semaine), les JRTT non pris au cours de l'année sont reportés de manière automatique en cas d'absence d'au moins 3 mois consécutifs pour cause de maladie, congé maternité ou congés d'adoption.

Quelle est la date de fin de validité de mes congés ? :

Tous les quotas d'absence se terminant le 31 décembre doivent être utilisés avant la fin de l'année et ne peuvent être reportés sur l'année suivante (sauf situation exceptionnelle - maladie, maternité, etc...), sauf les compteurs CET dont le solde est reporté chaque année.

• de manière automatique (aucune demande n'est à faire par le salarié) en cas d'absence d'au moins 3 mois consécutifs dans l'année pour cause de maladie, accident, congé maternité/adoption.
• sur dérogation expresse du manager et du HRBP dans le cas où, pour des raisons liées à l'activité, le salarié aurait été dans l'impossibilité d'utiliser la totalité de ses congés.
• toute autre situation entrainant une possibilité de prise des congés payés sur l'année doit-être analysée et faire l'objet d'une décision de la direction des ressources humaines.

A noter : depuis la loi d'adaptation au droit européen (DDADUE) du 28/02/2023, les salariés ayant bénéficié d'un congé paternité ou d'accueil de l'enfant, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale doivent conserver l'intégralité de leurs droits acquis à congés. Aussi, le report des congés nonpris doit être autorisé pour ces salariés.

Lorsqu'un report a été autorisé, la prise des congés reportés doit impérativement faire l'objet d'une planification sur les trois premiers mois de l'année N+1 et d'une prise avant le 31 décembre de l'année N+1.