En cas d’absence d’accord, selon le Code du Travail, la direction peut faire passer son PSE de façon unilatérale. Cela signifie que l’entreprise a pour seule contrainte de respecter le cadre de la loi et n’est plus tenue de respecter ses propositions évoquées lors des négociations avec les syndicats. Les salariés sont donc les principaux perdants en cas de la non-signature d’un accord.